PROJET DE LOI 51

par: Johanne Berard


La semaine dernière j’ai pris connaissance, comme bien des gens, du projet de loi 51 qui viendra « serrer la vis » encore plus aux usines à chiots, aux revendeurs, pseudo éleveurs, mais aussi aux refuges. Voici, le document provenant de l’Assemblée Nationale:

Projet de loi no 51
Loi modifiant la Loi sur la protection
sanitaire des animaux concernant
principalement la sécurité et le bien-être
des animaux

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Présentation
Présenté par
M. Pierre Corbeil
Ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de
l’Alimentation

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NOTES EXPLICATIVES
Ce projet de loi apporte diverses modifications à la Loi sur la
protection sanitaire des animaux.
Plusieurs modifications visent à assurer la sécurité et le bien-être
des animaux. Le projet de loi impose notamment de nouvelles
obligations aux propriétaires et aux gardiens d’animaux quant à la
tenue des lieux où les animaux sont gardés. Il permet de plus au
ministre, lorsqu’à son avis il en résulte un danger immédiat pour la
sécurité ou le bien-être de l’animal, d’ordonner à tout propriétaire
ou gardien, pour une période d’au plus 60 jours, de cesser sa garde
ou certaines activités en lien avec celle-ci ou d’exercer cette garde
ou ces activités aux conditions qu’il détermine.
Le projet de loi prévoit également des dispositions qui s’appliquent
plus spécifiquement en matière de sécurité et de bien-être des chats
et des chiens. Il prévoit notamment que les propriétaires et les
gardiens de 20 animaux ou plus, chats ou chiens, devront désormais
être titulaires d’un permis. Il élargit également le pouvoir réglementaire
du gouvernement pour lui permettre d’établir des règles applicables
aux lieux où sont gardés ces animaux, aux personnes qui les gardent,
aux activités que ces personnes exercent, aux mesures de prévention
qu’elles doivent mettre en oeuvre et aux méthodes d’euthanasie
qu’elles peuvent utiliser.
Le projet de loi augmente par ailleurs le montant des amendes
en cas de contravention à une disposition législative ou réglementaire
relative à la sécurité et au bien-être des animaux et à d’autres
dispositions visant plus particulièrement les chats et les chiens.
Le projet de loi permet au gouvernement de conclure avec une
nation, une communauté ou un regroupement autochtone des ententes
visant l’application particulière de certaines dispositions portant sur
la sécurité et le bien-être des animaux afin de mieux concilier les
nécessités de sécurité et de bien-être des chiens avec les activités des
autochtones.
Le projet de loi autorise le gouvernement à prévoir, par règlement,
l’obligation pour le gardien d’un animal de s’enregistrer auprès du
ministre.
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Enfin, le projet de loi supprime l’obligation d’être titulaire d’un
permis pour procéder à l’insémination artificielle des animaux ou
pour garder en sa possession du sperme d’animal ou en livrer à
quiconque.
LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET :
– Loi sur la protection sanitaire des animaux (L.R.Q., chapitre P-42).

Projet de loi no 51
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA PROTECTION SANITAIRE
DES ANIMAUX CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA
SÉCURITÉ ET LE BIEN-ÊTRE DES ANIMAUX
LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1. L’article 3.0.1 de la Loi sur la protection sanitaire des animaux (L.R.Q.,
chapitre P-42), modifié par l’article 4 du chapitre 40 des lois de 2000, est de
nouveau modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après le mot
« propriétaire », partout où il se trouve, des mots « ou le gardien ».
2. L’article 24 de cette loi, modifié par l’article 16 du chapitre 40 des lois
de 2000, est remplacé par le suivant :
« 24. Nul ne peut prélever du sperme sur un animal s’il n’est titulaire
d’un permis délivré à cette fin par le ministre. ».
3. L’article 25 de cette loi est abrogé.
4. L’article 28 de cette loi, modifié par l’article 18 du chapitre 40 des lois
de 2000, est de nouveau modifié :
1° par le remplacement des paragraphes 1° et 2° par les suivants :
« 1° déterminer les conditions auxquelles une personne peut prélever du
sperme sur un animal et restreindre cette activité à des catégories de personnes
qu’il détermine;
« 2° déterminer les droits, conditions et restrictions relatifs au permis; »;
2° par le remplacement, dans le paragraphe 4°, de « aux activités pour
lesquelles un permis est exigé » par « au prélèvement de sperme sur un animal »;
3° par le remplacement, dans le paragraphe 5°, de « les fins visées » par « la
fin visée »;
4° par le remplacement, dans le paragraphe 7°, de « les méthodes qui doivent
être suivies par tout titulaire d’un permis » par « les normes ou méthodes qui
doivent être suivies par toute personne »;
5° par le remplacement du paragraphe 10° par le suivant :
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« 10° exempter de tout ou partie des dispositions de la présente section ou
de ses règlements d’application, aux conditions qu’il détermine, certaines
catégories de personnes ou d’animaux ou certaines des activités suivantes :
a) le prélèvement de sperme sur un animal;
b) la conservation de sperme d’un animal;
c) la distribution et le transport de sperme d’un animal;
d) l’insémination artificielle d’un animal; »;
6° par le remplacement, dans le paragraphe 13°, de « un titulaire de permis,
les lieux où il doit les conserver, les rapports qu’il doit faire » par « une personne
qui exerce une activité visée au paragraphe 10°, les lieux où elle doit les
conserver, les rapports qu’elle doit faire ».
5. L’article 55.9.2 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement de « La sécurité et le bien-être d’un animal est
compromis » par « La sécurité ou le bien-être d’un animal est compromis »;
2° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « les impératifs biologiques
de son espèce » par « ses impératifs biologiques »;
3° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « habitat convenable et
salubre, » par « lieu convenable, salubre, propre, adapté à ses impératifs
biologiques et dont les installations ne sont pas susceptibles d’affecter sa
sécurité ou son bien-être »;
4° par la suppression du paragraphe 5°.
6. L’article 55.9.3 de cette loi est abrogé.
7. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 55.9.4, des suivants :
« 55.9.4.1. Nul ne peut exploiter un lieu où sont recueillis des chats ou
des chiens en vue de les transférer vers un nouveau lieu de garde, de les
euthanasier ou de les faire euthanasier par un tiers sans être titulaire d’un permis
délivré à cette fin par le ministre.
Sont notamment des lieux visés par le premier alinéa les fourrières, les
refuges et les lieux tenus par des personnes ou des organismes voués à la
protection des animaux.
« 55.9.4.2. Nul ne peut être propriétaire ou gardien de 20 animaux et
plus, chats ou chiens, s’il n’est titulaire d’un permis délivré à cette fin par le
ministre.
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Pour l’application du premier alinéa, les chatons ou les chiots de moins de
six mois nés de femelles gardées dans un même lieu sont exclus du calcul du
nombre de chats ou de chiens.
N’est pas visé par le premier alinéa le titulaire d’un permis prévu par
l’article 55.9.4.1.
« 55.9.4.3. Tout permis visé à la présente section doit être affiché dans
le lieu de garde des chats ou des chiens à un endroit où il peut être facilement
examiné par le public. ».
8. L’article 55.9.5 de cette loi est modifié :
1° par la suppression, dans le troisième alinéa, de « de la Cour du Québec
ou d’une Cour municipale »;
2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « la sécurité et le bienêtre
» par « la sécurité ou le bien-être ».
9. L’article 55.9.6 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant :
« 55.9.6. Le ministre peut, lorsqu’à son avis il en résulte un danger
immédiat pour la sécurité ou le bien-être d’un animal, ordonner pour une
période d’au plus 60 jours à tout propriétaire ou gardien d’un animal :
1° de cesser sa garde ou certaines de ses activités en lien avec celle-ci;
2° d’exercer sa garde ou certaines de ses activités en lien avec celle-ci aux
conditions qu’il détermine. »;
2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « signification » par
« notification »;
3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « au propriétaire ou au
gardien de détenir des animaux dans un but de vente ou d’élevage ou limitant
le nombre d’animaux qu’il peut détenir à cette fin, pour une période n’excédant
pas deux ans » par « au propriétaire ou au gardien d’être propriétaire ou d’avoir
la garde d’animaux ou limitant le nombre d’animaux dont il peut être
propriétaire ou avoir la garde, pour une période qu’elle juge appropriée ».
10. L’article 55.9.7 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant :
« 55.9.7. L’inspecteur qui, lors d’une inspection, a des motifs raisonnables
de croire qu’un animal éprouve des souffrances telles qu’il doit être abattu
peut, qu’il y ait eu saisie ou non, le confisquer aux fins de l’abattre et de procéder
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à l’élimination de son cadavre. L’élimination du cadavre peut être précédée
d’une autopsie. »;
2° par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante :
« L’élimination de ce cadavre peut être précédée d’une autopsie. ».
11. L’article 55.9.8 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, des alinéas
suivants :
« L’animal saisi peut être gardé à l’endroit de la saisie si le propriétaire ou
l’occupant de cet endroit y consent par écrit, selon des modalités convenues
entre les parties. À défaut par le propriétaire ou l’occupant de cet endroit de
consentir à une telle garde ou de respecter les modalités qui s’y rattachent, le
saisissant peut demander à un juge l’autorisation de garder l’animal saisi sur
place, aux conditions et modalités que le juge considère appropriées.
S’il y a urgence, le saisissant peut, avant l’obtention de l’autorisation d’un
juge, établir des mesures de garde intérimaires permettant d’assurer la sécurité
et le bien-être de l’animal. ».
12. L’article 55.9.11 de cette loi est modifié :
1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « de la Cour du Québec ou
d’une Cour municipale, »;
2° par l’insertion, dans le troisième alinéa et après « Il peut ordonner la
remise de l’animal au saisi, le maintien sous saisie jusqu’à jugement final, »,
de « le don, »;
3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « des frais de garde
faits » et « des frais de garde déjà faits » par « des frais de garde engendrés par
la saisie, incluant notamment les frais de traitement, les frais de médicaments,
les frais de transport et les frais vétérinaires ».
13. L’article 55.9.12 de cette loi est modifié :
1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « de la Cour du Québec ou
d’une Cour municipale »;
2° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant :
« Le juge accueille cette demande s’il est convaincu que la sécurité et le
bien-être de l’animal ne seront pas compromis et sur paiement des frais de
garde engendrés par la saisie, incluant notamment les frais de traitement, les
frais de médicaments, les frais de transport et les frais vétérinaires. Toutefois,
si aucune poursuite n’est intentée, ces frais de garde engendrés par la saisie
sont remboursés au propriétaire de l’animal. ».
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14. L’article 55.9.13 de cette loi est modifié par le remplacement du premier
alinéa par le suivant :
« 55.9.13. Sur déclaration de culpabilité pour une infraction à une
disposition de l’article 55.9.2 ou d’un règlement pris en vertu de
l’article 55.9.14.1 ou 55.9.14.2, un juge peut, à la demande du poursuivant,
prononcer une ordonnance interdisant à la personne reconnue coupable d’être
propriétaire ou d’avoir la garde d’animaux ou limitant le nombre d’animaux
dont elle peut être propriétaire ou avoir la garde pour une période qu’il juge
appropriée. ».
15. L’article 55.9.14 de cette loi est modifié par le remplacement de « Les
frais de garde, » par « Les frais de garde engendrés par la saisie, incluant
notamment les frais de traitement, les frais de médicaments, les frais de transport
et les frais vétérinaires, ainsi que les frais ».
16. L’article 55.9.14.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le
premier alinéa, de « l’application de l’article 55.9.2 » par « assurer leur sécurité
ou leur bien-être ».
17. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 55.9.14.1, des
suivants :
« 55.9.14.2. Le gouvernement peut, par règlement :
1° déterminer les conditions auxquelles est assujetti l’exercice, par un
propriétaire ou un gardien d’un chat ou d’un chien, d’une activité impliquant
l’animal, restreindre cette activité ou l’interdire à des catégories de personnes
qu’il détermine;
2° déterminer des catégories de permis visés à l’article 55.9.4.1 ou 55.9.4.2
ainsi que les conditions et restrictions relatives à chaque catégorie;
3° établir les conditions de délivrance et de renouvellement d’un permis
visé à l’article 55.9.4.1 ou 55.9.4.2, les droits exigibles ainsi que les frais
d’ouverture d’une demande de permis;
4° déterminer les compétences ou qualifications requises du titulaire d’un
permis visé à l’article 55.9.4.1 ou 55.9.4.2 ainsi que celles requises d’un
employé affecté aux activités pour lesquelles un permis est exigé;
5° établir des normes applicables à l’organisation, à la tenue et au
fonctionnement de tout lieu dans lequel une activité impliquant un chat ou un
chien est exercée ou pour lequel un permis visé à l’article 55.9.4.1 ou 55.9.4.2
est exigé;
6° déterminer le nombre maximum de chats ou de chiens qui peut être gardé
dans un lieu, notamment en fonction de leur espèce ou de leur race, du type
d’activité exercée par leur propriétaire ou gardien ou du type de lieu dans lequel
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ils sont gardés, incluant entre autres les fourrières, les refuges et les lieux tenus
par des personnes ou des organismes voués à la protection des animaux;
7° déterminer le nombre maximum de chats ou de chiens qui peut être gardé
par une même personne physique;
8° déterminer les protocoles ou les registres que doit tenir un propriétaire
ou un gardien d’un chat ou d’un chien, leur contenu minimal, les lieux où
ceux-ci doivent être conservés, les rapports qu’un tel propriétaire ou gardien
doit faire au ministre, les renseignements que doivent contenir ces rapports et
la fréquence à laquelle ils doivent être produits;
9° déterminer des mesures de prévention visant les chats ou les chiens,
notamment la vaccination, l’isolement ou la quarantaine et prévoir des
méthodes, modalités ou conditions applicables à ces mesures;
10° déterminer les normes relatives à l’euthanasie des chats ou des chiens
et, à cet égard, régir ou interdire certaines méthodes, modalités ou conditions;
11° prévoir toute autre mesure visant à assurer la sécurité ou le bien-être
des chats ou des chiens, en outre de celles prévues par un règlement pris en
vertu de l’article 55.9.14.1, lesquelles mesures peuvent varier en fonction
notamment de leur espèce ou de leur race, du type d’activité exercée par leur
propriétaire ou gardien ou du type de lieu dans lequel ils sont gardés.
« 55.9.14.3. Le gouvernement peut, par règlement, exempter de
l’application de tout ou partie de la présente section ou de ses règlements, aux
conditions qu’il peut fixer, une personne, une espèce ou une race d’animal, un
type d’activité ou d’établissement ou une région géographique qu’il détermine. ».
18. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 55.9.16, des suivants :
« 55.9.16.1. Dans le but de mieux concilier les nécessités de sécurité
et de bien-être des chiens avec les activités des autochtones exercées dans
certaines régions ainsi que les réalités culturelles, climatiques ou géographiques
de celles-ci, le gouvernement est autorisé à conclure une entente portant sur
toute matière visée par la présente section ou ses règlements d’application avec
une nation autochtone représentée par l’ensemble des conseils de bande des
communautés qui la constituent, avec une communauté autochtone représentée
par son conseil de bande ou par le conseil du village nordique, avec un
regroupement de communautés ainsi représentées ou, en l’absence de tels
conseils, avec tout autre regroupement autochtone.
Les dispositions d’une telle entente prévalent sur celles de la présente section
et de ses règlements d’application. Toute personne visée par une entente n’est
cependant exemptée de l’application des dispositions inconciliables de la
présente section ou de ses règlements d’application que dans la mesure où elle
respecte l’entente.
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Une entente conclue en vertu du présent article est déposée à l’Assemblée
nationale dans les 15 jours de sa signature ou, si elle ne siège pas, dans les
15 jours de la reprise de ses travaux. Elle est en outre publiée à la Gazette
officielle du Québec.
« 55.9.16.2. Pour l’application de la présente section, on entend par le
mot « juge » employé seul :
1° un juge de la Cour du Québec;
2° un juge d’une Cour municipale;
3° un juge de paix magistrat. ».
19. L’article 55.10 de cette loi est modifié par l’insertion, au début du
paragraphe 4°, de « enregistrer ou ».
20. L’article 55.13 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa
suivant :
« Une personne qui, en vertu de l’article 55.9.8, s’est vu confier un animal
saisi ne peut être poursuivie en justice par le saisi pour les actes qu’elle
accomplit de bonne foi dans le cadre de son mandat. ».
21. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 55.25, du suivant :
« 55.25.1. Pour l’application de la présente section, on entend par le
mot « juge » :
1° un juge de la Cour du Québec;
2° un juge d’une Cour municipale;
3° un juge de paix magistrat. ».
22. L’article 55.31 de cette loi est modifié par l’addition, après le
paragraphe 3°, du suivant :
« 4° il ne respecte pas, de façon répétitive, la présente loi ou un règlement
pris pour son application. ».
23. L’article 55.43.1 de cette loi est remplacé par les suivants :
« 55.43.1. Le propriétaire ou le gardien d’un animal qui en compromet
la sécurité ou le bien-être de la manière prévue à une disposition des
paragraphes 1°, 2° ou 3° de l’article 55.9.2 est passible d’une amende de 600 $
à 12 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 1 800 $ à 36 000 $.
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Le propriétaire ou le gardien d’un animal qui en compromet la sécurité ou
le bien-être de la manière prévue à une disposition du paragraphe 4° de
l’article 55.9.2 est passible d’une amende de 2 000 $ à 25 000 $ et, en cas de
récidive, d’une amende de 6 000 $ à 75 000 $.
« 55.43.1.1. Quiconque contrevient à l’article 55.9.4.1, 55.9.4.2 ou
55.9.4.3 est passible d’une amende de 600 $ à 12 000 $ et, en cas de récidive,
d’une amende de 1 800 $ à 36 000 $.
« 55.43.1.2. Le propriétaire ou le gardien d’un animal qui contrevient
à une ordonnance prise en application de l’article 55.9.6 est passible d’une
amende de 2 000 $ à 25 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 6 000 $
à 75 000 $.
« 55.43.1.3. Quiconque contrevient à une disposition d’un règlement
pris en vertu de l’article 55.9.14.1, 55.9.14.2 ou 55.9.14.3 est passible d’une
amende de 600 $ à 12 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 1 800 $ à
36 000 $.
« 55.43.1.4. Pour l’application des articles 55.43.1 à 55.43.1.3, le
tribunal tient compte notamment, dans la détermination du montant de
l’amende, des facteurs suivants :
1° la condition de l’animal;
2° l’état du lieu ou du véhicule dans lequel l’animal est gardé ou transporté;
3° les avantages ou les revenus que le contrevenant retire de l’exercice de
ses activités impliquant un animal. ».
24. L’article 55.45.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le
premier alinéa, de « à l’article 55.43.1 » par « aux articles 55.43.1 à 55.43.1.3 ».
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
25. Une personne qui, à la date d’entrée en vigueur de l’article 7, est
assujettie à l’obligation d’être titulaire d’un permis en vertu de l’article 55.9.4.1
ou 55.9.4.2 de la Loi sur la protection sanitaire des animaux (L.R.Q., chapitre
P-42), édictés par l’article 7, dispose d’un délai de quatre mois à compter de
la date d’entrée en vigueur de cet article pour formuler sa demande de permis
au ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.
Elle est toutefois, à compter de la date d’entrée en vigueur de l’article 7,
réputée titulaire d’un tel permis jusqu’à la date de la première des éventualités
suivantes :
1° la délivrance par le ministre du permis demandé;
2° le refus par le ministre de délivrer le permis demandé;
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3° l’expiration du délai de quatre mois si aucune demande pour ce permis
n’a été reçue par le ministre à l’intérieur de ce délai.
26. La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction
de la présente loi), à l’exception de l’article 7, qui entrera en vigueur à la date
d’entrée en vigueur du premier règlement pris en vertu du paragraphe 3° de
l’article 55.9.14.2 de la Loi sur la protection sanitaire des animaux, édicté par
l’article 17 de la présente loi.


 

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